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812 résultats pour « indemnités journalières versées au »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008043516

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652195

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

JOURNALIERES VERSEES A L'OCCASION DE CCIDENT, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, CELLE-CI RECEVANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 535,32

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007766193

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

de son contrat de coopérant par les autorités marocaines ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts de droits à compter du 20 avril 1984 et la capitalisation des intérêts

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785196

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805261

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le gouvernement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805279

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...a accepté cette indemnisation le 25 avril 2007 ; que l'ONIAM s'est trouvé, de ce fait, subrogé à hauteur des sommes versées dans les droits de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138813

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

civils pour 2001 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la revalorisation de ses indemnités pour 2001 et, subsidiairement, de procéder à une revalorisation des acomptes versés au titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504643

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935340

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

DEJEAN de LA BATIE et tendant à ce que le Territoire soit condamné à lui verser une somme de 40 316 F au titre de la perte de ses indemnités statutaires sont irrecevables comme nouvelles en appel ; En

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038486976

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... une indemnité de 150 000 F avec intérêts de droit à compter du 3 avril 1980, 2° ordonne la restitution par M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

YX, qui était apprenti-magasinier, doit être évalué à 3 656 euros pendant la période d'incapacité temporaire totale dont 1 667 euros correspondant aux indemnités journalières qu'il a perçues et 1 989 euros

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648629

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI DE VEILLEUR DE NUIT ET DE LUI VERSER

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465534.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Seanergy Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale de 714 989,07

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705439

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

, par le versement d'une rente d'accident du travail, il appartenait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité de la victime et d'une demande de remboursement de prestations versées par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996467

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

à la polyclinique une indemnité d'un montant de 22 683 925 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'absence de paiement par la sécurité sociale du coût d'exploitation du lithotriteur pour

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741901

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815844

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

ladite indemnité ; que les deux circulaires du MINISTRE DE L'INTERIEUR publiées au Journal officiel des 26 juillet 1983 et 1er février 1984 qui constituent un simple commentaire de la loi, sont dépourvues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872075

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de résidence versée à M.

Source officielle

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