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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008043516
30 mai 2001
administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652195
11 février 1976
JOURNALIERES VERSEES A L'OCCASION DE CCIDENT, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, CELLE-CI RECEVANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 535,32
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007766193
12 mai 1989
de son contrat de coopérant par les autorités marocaines ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts de droits à compter du 20 avril 1984 et la capitalisation des intérêts
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007805261
8 novembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le gouvernement
CETAT:CETATEXT000007805279
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861163
23 décembre 2015
B...a accepté cette indemnisation le 25 avril 2007 ; que l'ONIAM s'est trouvé, de ce fait, subrogé à hauteur des sommes versées dans les droits de M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138813
22 octobre 2003
civils pour 2001 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la revalorisation de ses indemnités pour 2001 et, subsidiairement, de procéder à une revalorisation des acomptes versés au titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504643
17 octobre 2012
Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935340
19 juin 1996
DEJEAN de LA BATIE et tendant à ce que le Territoire soit condamné à lui verser une somme de 40 316 F au titre de la perte de ses indemnités statutaires sont irrecevables comme nouvelles en appel ; En
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038486976
9 mai 2019
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
X... une indemnité de 150 000 F avec intérêts de droit à compter du 3 avril 1980, 2° ordonne la restitution par M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
YX, qui était apprenti-magasinier, doit être évalué à 3 656 euros pendant la période d'incapacité temporaire totale dont 1 667 euros correspondant aux indemnités journalières qu'il a perçues et 1 989 euros
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648629
16 mars 1977
PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI DE VEILLEUR DE NUIT ET DE LUI VERSER
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465534.20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société Seanergy Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale de 714 989,07
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705439
4 mars 1988
, par le versement d'une rente d'accident du travail, il appartenait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité de la victime et d'une demande de remboursement de prestations versées par
CETAT:CETATEXT000007996467
29 novembre 1999
à la polyclinique une indemnité d'un montant de 22 683 925 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'absence de paiement par la sécurité sociale du coût d'exploitation du lithotriteur pour
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741901
15 mai 1987
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815844
15 novembre 1991
ladite indemnité ; que les deux circulaires du MINISTRE DE L'INTERIEUR publiées au Journal officiel des 26 juillet 1983 et 1er février 1984 qui constituent un simple commentaire de la loi, sont dépourvues
CETAT:CETATEXT000007872075
23 novembre 1994
de résidence versée à M.
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