NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, LES ELEMENTS DE CALCUL DES SOMMES FORFAITAIRES CONCERNANT LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 APPLIQUES AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS POUR LESDITES ANNEES, SANS DONNER D'INDICATION

activité de vente d'or et de métaux précieux, il n'apporte pas la moindre précision à l'appui de ses dires ; qu'en second lieu, le double emploi allégué entre d'une part le montant de traitements et salaires

Il résulte des indications données par le syndicat requérant lors de l'audience au Conseil d'Etat que la formation sollicitée reste organisée pour les 24 et 25 juin.

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés

montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation

commune de Montreuil-sur-Ille ; que, sur le fondement d'un document présenté comme un arrêté du 13 décembre 2010 la nommant attaché territorial principal à compter du 1er janvier 2008, elle a perçu un salaire

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

CONTRIBUABLES DONT S'AGIT DOIT INDIQUER : "...E LE MONTANT DE LEURS RECETTES BRUTES" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 102 DU CODE DISPOSE QUE : "L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS

Cette fourchette ne reste pour autant qu'une indication. / Par ailleurs, certains préjudices, notamment économiques, ne font pas l'objet de références quantifiées.

N'A DECLARE QUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES S'ELEVANT A 57.519 F POUR 1967, 57.120 F POUR 1968 ET 57.574 F POUR 1969 ; QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS

centralisatrices de recettes, passées périodiquement, n'étaient pas corroborées par des documents, tel un brouillard de caisse, établis au fur et à mesure et permettant de suivre le détail des recettes ; que des salaires

d'agrégation de droit public en 2008, nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités ; que, par l'arrêté attaqué, il a été reclassé dans ce corps au 1er échelon de la 2ème classe, soit à l'indice

droit public en 2008, nommés et titularisés dans le corps des professeurs des universités ; que, par les arrêtés attaqués, ils ont été reclassés dans ce corps au 1er échelon de la 2ème classe, soit à l'indice

des exploitants agricoles, les régimes des professions libérales et le régime des avocats ainsi que la circulaire du 25 juillet 2008 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

national, la valeur locative des immeubles et installations situés à l'étranger, y compris les équipements, biens mobiliers et véhicules qui leur sont rattachés, et que les mêmes règles valent pour les salaires

assurances sociales légales" ne sont imposables que dans l'Etat d'où elles proviennent, il n'apporte, en ce qui concerne l'origine des pensions de retraite de source allemande dont il bénéficiait, aucune indication

Cette salariée, travaillant en qualité de serveuse a déclaré avoir été embauchée le matin même.

Considérant, en deuxième lieu, que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré