B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé

de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de ces trois années.

régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personneà moraleà tenue de souscrire

A..., gardien de la paix affecté à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a demandé sa mutation à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; qu'ayant été informé que la commission administrative paritaire avait donné un

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution

dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit

et des libertés ; que les informations demandées par le syndicat requérant ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et

M. et Mme B...ont souscrit au capital de plusieurs sociétés en participation gérées par la société Dom Tom Défiscalisation.

A, ressortissant algérien, a souscrit le 15 mars 1994 une déclaration de revenus pour l'année 1993 ne comportant aucun revenu et signalant un domicile fiscal en Algérie ; que M. et Mme A ont été informés

A de Saint-Seine avait soulevé devant elle tiré de ce que les contrôleurs de l'AMF ne l'avaient pas, lors de la remise du rapport de contrôle, informé que des griefs pourraient lui être notifiés à titre

; SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1970 : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " N'A PAS SOUSCRIT

dispositions de l'article R. 153-1 du même code selon lesquelles : "(...) lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

qu'en vertu de l'article 238 du code général des impôts, elle avait perdu le droit de déduire de ses résultats les rémunérations qu'elle avait servies à des personnels intérimaires, faute d'avoir souscrit

décret du 25 février 1993 crée un Conseil supérieur de la télématique, chargé notamment de formuler des recommandations de nature déontologique et de donner un avis sur les projets de contrats-types souscrits

. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

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Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

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