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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732626
15 février 1989
utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955168
21 août 2019
Elle comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C, ainsi que les
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
des données ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837219
21 octobre 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 octobre 1983 et 23 février 1984, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (DROME), dont le siège
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
classées pour la protection de l'environnement à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur ; que si les orientations de protection, de mise en
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624742
1974 en ce qu'ils résultent de la fixation de nouveaux forfaits de bénéfice commercial : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713373
8 juin 2015
d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569411
12 février 2020
classées pour la protection de l'environnement, dont ceux de la société Frangaz situés sur la zone portuaire de la commune de Port-la-Nouvelle.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
. - La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301
1 mars 2023
classées pour la protection de l'environnement, une autorisation unique portant sur un projet de parc éolien comportant six éoliennes E1 et E3 à E7 et deux postes de livraison, dénommé parc éolien " Les
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010308
30 janvier 2013
réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. / La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant
ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708
8 juillet 2025
implicite de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande tendant à ce que la société Monts du Forez Énergie soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984830
1 avril 1998
l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a décidé de passer un avenant n° 2 au marché relatif à la réparation du tombeau de Sully, à la production
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
31 octobre 2022
et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330330
15 mars 2017
En jugeant que l'installation du cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être regardée, eu égard aux caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée de cette installation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317
17 mars 2024
sur des aéronefs entre 10h et 18h les 11 et 12 mars 2024, dans le périmètre de la cité Consolat à Marseille (Bouches-du-Rhône), de l'enjoindre de préserver un exemplaire des données et enregistrements
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