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1 678 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732626

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955168

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Elle comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C, ainsi que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

des données ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837219

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 octobre 1983 et 23 février 1984, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (DROME), dont le siège

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

classées pour la protection de l'environnement à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur ; que si les orientations de protection, de mise en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624742

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

1974 en ce qu'ils résultent de la fixation de nouveaux forfaits de bénéfice commercial : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713373

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569411

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

classées pour la protection de l'environnement, dont ceux de la société Frangaz situés sur la zone portuaire de la commune de Port-la-Nouvelle.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

classées pour la protection de l'environnement, une autorisation unique portant sur un projet de parc éolien comportant six éoliennes E1 et E3 à E7 et deux postes de livraison, dénommé parc éolien " Les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010308

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. / La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. (...) / 3° Les installations de production d'électricité

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

implicite de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande tendant à ce que la société Monts du Forez Énergie soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984830

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a décidé de passer un avenant n° 2 au marché relatif à la réparation du tombeau de Sully, à la production

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330330

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

En jugeant que l'installation du cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être regardée, eu égard aux caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée de cette installation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317

Admin. suprême

17 mars 2024

17 mars 2024

sur des aéronefs entre 10h et 18h les 11 et 12 mars 2024, dans le périmètre de la cité Consolat à Marseille (Bouches-du-Rhône), de l'enjoindre de préserver un exemplaire des données et enregistrements

Source officielle

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