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X... pour insuffisance professionnelle en application des dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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DUFOUR pour inuffisance professionnelle, il pouvait légalement tenir compte de la consultation qui avait eu lieu le 23 mars 1982 avant une première mesure de licenciement annulée pour vice de forme dès

. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Insuffisance des motifs.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE, CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MALATAVERNE DROME , DONT LA CONCEPTION DEFECTUEUSE ET L'INSUFFISANCE

leur a versées à la suite du sinistre, ont demandé à la commune de JUVIGNAC l'indemnisation du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'insuffisance

Paul X... pour insuffisance professionnelle, 2°) rejette la demande de M.