Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler intégralement l'arrêt du 5 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 5. Considérant que M.

d'une exploitation agricole, aucune disposition du code general des impots relative a l'evaluation des benefices agricoles, et notamment de celles qui sont relatives au regime special des exploitations

décision du 10 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a confirmé sa décision du 2 juillet 1996 rejetant sa demande tendant au bénéfice

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

AU ROLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE

solidarités et de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme " ESMS numérique " en tant qu'elle subordonne le bénéfice

ET MME ... , QUI EXERCENT CHACUN LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER ET DONT LES BENEFICES DOIVENT DONC ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1985 à 1989 : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération et de la

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1980 par laquelle le chef du service départemental des postes du Tarn lui a refusé le bénéfice

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande tendant au paiement de l'intégralité de l'indemnité d'éloignement

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

revenu et de la majoration exceptionnelle de la commune de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine au titre respectivement des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité

X... invoque la faute commise ar l'administration en lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements

Il soutient que les dispositions du décret attaqué méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles excluent du bénéfice de l'aide exceptionnelle instaurée par l'article 13 de la loi du 1er décembre

2018, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier est plafonné au niveau du montant

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts : Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits

des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles, de lui allouer le bénéfice de l'intégralité de ses conclusions

reversement d'une aide fiscale à l'investissement et qui lui avaient été assignés par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1980, 2°) remette à la charge de la société, en droits et pénalités, l'intégralité

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE BENEFICES COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'I. R. P. P.