Son insertion professionnelle et sa bonne intégration sont, par ailleurs, sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait été accordée.

doubles inscriptions qui se seraient produites auraient permis aux électeurs concernés de voter deux fois, ou que le maintien sur les listes électorales de personnes décédées ait entraîné des votes frauduleux

X... ait sciemment fait facturer le gâteau précité à un prix inférieur de moitié à sa valeur réelle ; qu'ainsi, l'élément intentionnel, permettant de caractériser la tentative de soustraction frauduleuse

l'espèce : La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

l'administration n'apporte pas, en alléguant que Mme B aurait pu se rendre au Maroc dans un but touristique, que les communications téléphoniques entre les époux ont eu une durée moyenne brève et que, si les intentions

celle-ci par les télécommunications et qu'il lui apporte une aide financière dans la mesure de ses propres capacités financières ; que dès lors, l'administration n'apporte pas, en alléguant que si les intentions

Dans ces conditions, cette insertion ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. 4.

Son insertion professionnelle et la présence de sa famille en France sont, par ailleurs, sans incidence sur le caractère frauduleux des déclarations au vu desquelles la nationalité française lui avait

de manipulation de cours est caractérisé dès lors que les conditions énoncées au point précédent sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le comportement reproché procédait d'une intention

Cameroun ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en refusant de délivrer un visa à un conjoint de ressortissant français sans démontrer l'absence d'intention

contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

Considérant, en premier lieu, que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque

situation ou à ses activités réelles ; que l'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention

général des impôts ; que c'est sans erreur de droit que la cour s'est abstenue de prendre en compte la circonstance, laquelle constitue une condition d'application des seules pénalités pour manoeuvres frauduleuses

Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction