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498 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007233

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI DE TERNAY a obtenu, par arrêté du maire de Fontenay-le-Fleury en date du 18 octobre 2004, le permis de construire une maison d'habitation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315611

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

B...a été notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières, assortis de majorations, dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575730

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690080

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS ROUTE DE PIERREFITTE A CAUTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650131

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES R. 315-24 A R. 315-26 DU CODE DE L'URBANISME, IL EST INTERDIT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468509.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré un permis de construire à la société Roc'h pour la démolition partielle, la réhabilitation et l'extension d'une habitation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555224

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

des référés du tribunal administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487925.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la société civile immobilière ALG le permis de construire deux immeubles collectifs d'habitation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

de toute personne hors de son domicile, et le décret du 17 mars 2020 a prévu que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret du 16 mars 2020,

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

personnes recherchées en ce qu'elle demande d'inscrire à ce fichier toutes les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que celle-ci soit ou non assortie d'une interdiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656440

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

EST PROPRIETAIRE, DANS LE VILLAGE DE MARGON HERAULT , D'UNE MAISON D'UN ETAGE QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE ET DONT L'UNE DES FACADES, LONGUE D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713964

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Le préfet peut, en cas de méconnaissance d'un tel arrêté d'interdiction et si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, mettre en demeure

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

M. et Mme B ont justifié être propriétaires depuis 2002 de la parcelle cadastrée section C n° 425, immédiatement contiguë au terrain d'assiette du projet et supportant leur maison d'habitation et une piscine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661838

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ERRONEE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

. - () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106902

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

des libertés (CNIL) lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833075

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661546

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

EST COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DU POULIGUEN APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION

Source officielle

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