CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007233
14 septembre 2007
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI DE TERNAY a obtenu, par arrêté du maire de Fontenay-le-Fleury en date du 18 octobre 2004, le permis de construire une maison d'habitation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315611
14 octobre 2015
B...a été notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières, assortis de majorations, dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690080
18 novembre 1983
EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS ROUTE DE PIERREFITTE A CAUTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650131
30 mars 1977
DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES R. 315-24 A R. 315-26 DU CODE DE L'URBANISME, IL EST INTERDIT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468509.20230221
21 février 2023
l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré un permis de construire à la société Roc'h pour la démolition partielle, la réhabilitation et l'extension d'une habitation
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555224
10 février 2020
des référés du tribunal administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487925.20240223
23 février 2024
administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la société civile immobilière ALG le permis de construire deux immeubles collectifs d'habitation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
de toute personne hors de son domicile, et le décret du 17 mars 2020 a prévu que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret du 16 mars 2020,
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210
10 février 2023
personnes recherchées en ce qu'elle demande d'inscrire à ce fichier toutes les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que celle-ci soit ou non assortie d'une interdiction
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656440
21 janvier 1976
EST PROPRIETAIRE, DANS LE VILLAGE DE MARGON HERAULT , D'UNE MAISON D'UN ETAGE QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE ET DONT L'UNE DES FACADES, LONGUE D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713964
1 juillet 2019
Le préfet peut, en cas de méconnaissance d'un tel arrêté d'interdiction et si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, mettre en demeure
CETAT:CETATEXT000042590971
ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
M. et Mme B ont justifié être propriétaires depuis 2002 de la parcelle cadastrée section C n° 425, immédiatement contiguë au terrain d'assiette du projet et supportant leur maison d'habitation et une piscine
CETAT:CETATEXT000007661838
14 octobre 1977
VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ERRONEE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022
22 octobre 2021
. - () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106902
7 avril 2010
des libertés (CNIL) lui refusant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation
CETAT:CETATEXT000007833075
13 mars 1992
d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction
CETAT:CETATEXT000007661546
EST COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DU POULIGUEN APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION
Page 14 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.