assemblées constitutionnelles, des ministres et secrétaires d'Etat en fonctions moins de six mois avant les élections" ; Considérant qu'une inéligibilité, qui porte atteinte à la liberté de candidature, s'interprète

A... la somme de 3 959,15 euros assortie des intérêts légaux à compter du 7 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 décembre 2016. 1° Sous le n° 421577, par un pourvoi sommaire

La requête du syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et autres doit être interprétée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où ils s'appliquent aux personnes mentionnées

La Fédération nationale des chasseurs a intérêt au maintien de l’arrêté contesté. Par suite, son intervention en défense est recevable. 3.

européen dans un délai de trois mois à compter de la décision à venir ; 3°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation

sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non anonyme, sur le site internet

Considérant que " International Air Transport Association ", dont l'objet social est de " représenter et servir les compagnies aériennes ", a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention

Quant aux objectifs d'intérêt général poursuivis : 8.

Justice de l'Union européenne a dit pour droit que la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres devait être interprétée

du règlement (CE) n° 1829/2003 ou si, au contraire, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent

Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres.

C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil

Abeilles Le Havre est membre de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA), signataire des deux accords étendus par les arrêtés attaqués ; que cette société a ainsi intérêt

loi du 23 mars 2020 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt

une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, à l'exigence de protection de l'intérêt

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " Institut national des donnés de santé " portant création du groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " ou "

. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence de dépôt de ces déclarations d'intérêts entacherait la procédure d'irrégularité doit être écarté. 14.

Quant aux objectifs d'intérêt général poursuivis : 14.