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1 541 résultats pour « interruption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024094

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

courante pour retenir que l'accident survenu à l'intéressée constituait un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sans rechercher si l'objet du déplacement avait ou non

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198411

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

découlant du retard d'adoption du budget aurait eu pour conséquence l'interruption de ce service ; qu'en refusant de prononcer un débet au motif que la suspension du paiement par le comptable aurait conduit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005115

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

A de pouvoir justifier qu'il remplissait la condition tenant à l'interruption d'activité, sa demande de bonification ne pouvait aboutir ; qu'il suit de là que les requêtes de M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208206

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

TOUT PETITS, de la manifestation à laquelle cette dernière appelait devant l'établissement le samedi 15 mars afin de protester contre la pratique d'interruptions volontaires de grossesse dans cet établissement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410512

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

comportant la dépose préalable de la toiture ; qu'il demandait à la cour la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son immeuble, inachevé et dépourvu de couverture, à la suite de l'interruption

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ", non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de cette annulation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les préjudices certains et directs subis par les usagers du fait de l'interruption

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127100

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

des travaux pendant plus d'un an une première fois, après le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'interruption desdits travaux, puis une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766945

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, s'exprimant en français, et travaillant dans l'entreprise sans interruption

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643593

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DERNIERE TRANCHE DE TRAVAUX A ETE ACHEVEE EN TEMPS UTILE POUR LA RENTREE SCOLAIRE D'OCTOBRE 1965 ET QU'AUCUNE MALFACON N'ETAIT ALLEGUEE, LA COMMUNE ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS L'ENTREPRISE D'UNE SOMME NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656422

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005529

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

décembre 2003 prévoit le congé de maternité parmi les positions statutaires donnant droit à son bénéfice, alors même que, de ce fait et en raison du caractère facultatif des autres congés, pour la plupart non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005968

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004964

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

D'UNE RIGOLE ET NON L'USAGE DES A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996814

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

verser à la société de construction de rénovation et d'entretien de bâtiments (SCREB) la somme de 717 521,70 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice que cette société a subi du fait de l'interruption

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Sur la demande en référé : En ce qui concerne l'interruption définitive des championnats : 8.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143056

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté par une interruption correspondant à un retard, imputable à l'administration, dans la délivrance du

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165679

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification par télécopie de ladite ordonnance, de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Karline, d'édicter un arrêté interruptif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688596

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

SERVICES COMMUNS PENDANT L'ANNEE 1977, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, NON

Source officielle