AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024094
26 mars 2010
26 mars 2010
courante pour retenir que l'accident survenu à l'intéressée constituait un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sans rechercher si l'objet du déplacement avait ou non
Source officiellePage 14 sur 78
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198411
20 mars 2013
20 mars 2013
découlant du retard d'adoption du budget aurait eu pour conséquence l'interruption de ce service ; qu'en refusant de prononcer un débet au motif que la suspension du paiement par le comptable aurait conduit
Source officielle