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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156834
23 juin 2004
X vit en France depuis plusieurs années ; que sa soeur, de nationalité française, et son beau-frère souffrent de graves problèmes de santé ; qu'il n'est pas utilement contesté que le requérant apporte
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141400
4 juillet 2012
commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que son invalidité n'était pas la conséquence directe de la faute de l'hôpital au motif qu'il souffrait
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208808
5 septembre 2003
ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 juin 2001, de l'arrêté du même jour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490234.20240718
18 juillet 2024
Saint-Cyr-en-Val (Loiret), d'enjoindre à la préfète du Loiret d'organiser une nouvelle étude d'impact, une nouvelle enquête publique et une éventuelle remise en état du site, sous astreinte de 50 euros par jour
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712953
29 octobre 2008
mars 2007, alors qu'il était sous écrou extraditionnel, entraînant sa remise en liberté d'office et son hospitalisation d'urgence ; qu'à cette date, le pronostic vital de l'intéressé était engagé à 180 jours
9 SS
CETAT:CETATEXT000008147085
30 décembre 2002
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, à l'annulation de l'arrêté du même jour
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230777
2 février 2005
X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 octobre 2002, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261664
6 janvier 2006
un ou plusieurs défenseurs de son choix... » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161185
4 juillet 2008
2006 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2006 du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A et de la décision du même jour
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475423.20240304
4 mars 2024
au 22 avril 2019 consécutifs et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499403.20241223
23 décembre 2024
octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et par un second arrêté du même jour
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004223
30 décembre 1998
concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205613
14 novembre 2003
dossier que Mlle X, ressortissante de nationalité algérienne née en 1960, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 décembre 2000, de l'arrêté du même jour
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155382
10 mars 2004
Y, qui souffrait d'un rétrécissement aortique, a été admis au centre hospitalier régional universitaire de Rennes où il a subi, le 7 janvier 1993, une opération de remplacement d'une valve aortique par
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2315512 du 2 avril 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Ils ont saisi le même jour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 19.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007845812
16 décembre 1994
ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250), M. BROMONT demeurant 62, rue du Moulin à Fleury-Les-Aubrais (45400), M. CITTANOVA demeurant 75, avenue Mozart à Paris (75016), M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758516
20 juillet 1990
X..., le 31 juillet 1978 et son décès le lendemain ; 2° d'indiquer les raisons médicales du délai de 8 jours recommandé par le fabricant du Dimer-X entre une ponction lombaire et la radiculographie opérée
CETAT:CETATEXT000020868489
19 mars 2009
d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Dans les jours suivants, l'état du patient a été évalué au niveau 4 ou 5 pour se stabiliser au niveau 4 sur 15 de l'échelle de Glasgow, sans qu'aucune amélioration soit ensuite enregistrée sur le plan
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