X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle résultant de l'omission de statuer

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsica Commercial Center demande au Conseil d'Etat

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 253201 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit au recours du ministre de la défense contre les arrêts

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 24 juin 1992 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête

Mme B demande la rectification de cette ordonnance pour erreur matérielle. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989

pour erreur matérielle sa décision du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours pour erreur matérielle dirigé contre une décision du 13 février 1981 par laquelle le Conseil

d'erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de Mme X et de Mlle Y tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux

Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 428727 du 22 juillet 2020.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 juin 1991 par laquelle il lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation, d'une

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

KEES D... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE

cour régionale des pensions de Nouméa du 15 avril 2002, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa ; 2°) de faire droit à la requête