Y..., expert comptable, demande, en appel d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 mars 1981, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

avant-dire-droit des 2 octobre 2008 et 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes ordonnant un complément d'expertise médicale ainsi qu'une expertise comptable afin de déterminer le montant

Y... et Serieis, la société SECOTRAP, la société SMET et la société CBC contre le jugement attaqué, annulé ledit jugement en tant qu'il concerne la société SOGEP et ordonné avant-dire-droit sur la responsabilité

A LA SOCIETE REQUERANTE POUR LUI CONFIRMER LA DATE DU 28 JUIN N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE CONVOCATION QUI SERAIT INTERVENUE MOINS DE 4 JOURS AVANT L'EXPERTISE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA

Grapholith la somme de 170 218,26 F à titre de droits en principal et les indemnités de retard correspondantes, a ordonné, avant dire droit, une expertise à l'effet de déterminer, après toutes investigations

Nord et a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par la S.N.C.F. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-137 du 13 février

ordonnée par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement avant-dire droit du 21 mai 1991 a, conformément à la mission définie à l'article 2 (2°) de ce jugement, comporté une appréciation

avant-dire-droit en date du 8 février 1979, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 avril 1982, ordonné une expertise "afin de déterminer si les

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

afin d'évaluer le montant du préjudice subi.Par un jugement avant dire droit n° 1303270 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé le marché conclu entre le SMIDDEV et la société Ehol

X... la somme de 46 000 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'inondation et de la pollution de sa propriété et a mis à sa charge les frais d'expertise ; ensemble le jugement rendu

. ; Mme de MARCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

notamment, en premier lieu, de visiter des appartements qui ont déjà été examinés par l'expert désigné par le tribunal et de dire si les désordres se sont aggravés, en second lieu, de visiter l'ensemble

N'A PAS RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE PAR L'EXAGERATION DE SES PRETENTIONS ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CIRCONSTANCES DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE

avoir subi en raison du défaut d'entretien normal du carrefour giratoire situé, sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, à l'intersection de la RD 1314 et de la RD 157 et, d'autre part, avant-dire-droit

GAY, demeurant ... 77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant-dire droit sur sa demande en décharge

EN PRINCIPAL ET DE 43 514,40 F EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1956 ET LE 31 JANVIER 1958 ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 23 MARS 1966,

avant dire droit du 3 avril 1979, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prescrit une expertise, il ne s'est pas prononcé sur les droits de la société Entreprise Caroni et a réservé expressément

dire droit, une expertise à l'effet de déterminer les dettes et créances respectives des parties ; Sur les conclusions du centre hospitalier de la Mure : Considérant que si le tribunal administratif,

a la charge de l'etat ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte des termes memes du jugement attaque que le