LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DE CE CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 janvier 1988 en tant qu'elle a rejeté sa demande

Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, l'Inspecteur peut demander au contribuable "des justifications lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration " ; Cons. que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de

correspondant aux loyers qu'elle n'a pu percevoir pour ce logement pendant les années 1979, 1980 et 1981 soit, au total, 24 890 F ; Considérant, en revanche, que les requérants n'apportent aucune justification

de justifications portant sur ses revenus des années 1980, 1981 et 1982, et, par lettre du 24 mai suivant, lui a demandé un entretien afin de "mettre au point son dossier dans le cadre d'une vérification

"l'administration peut demander au contribuable... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du

le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006 dont les demandeurs ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que cette cour, par

. - LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT

179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; CONS.

DES IMPOTS, RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A

DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT

Considérant que pour juger qu'il appartenait au préfet de rejeter l'autorisation demandée, la cour s'est fondée sur ce que le dossier de la demande ne comportait qu'une convention par laquelle les maires

d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; Considérant que l'administration, ayant procédé à l'analyse des comptes

A une demande de justifications portant sur la réalité d'opérations de vente de produits de son exploitation agricole ; que la réponse du contribuable, transmise le 29 juillet 1994, a été regardée comme

TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE TAXE D'OFFICE

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.