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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160882
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160890
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160896
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169254
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169300
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171768
28 juillet 2004
28 juillet 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172532
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172539
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172547
11 juin 2004
11 juin 2004
) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397020
10 mars 2008
10 mars 2008
/ ( ) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est à la charge de ses parents ( ) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
24 juin 2019
Sur les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et sur le droit au respect des biens : 10.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
11 avril 2014
ressort des pièces versées au dossier par le ministre que le décret attaqué ne contient aucune disposition qui différerait de celles du projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat ou du texte adopté
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158327
16 novembre 2005
16 novembre 2005
rédaction issue de cette loi : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243085
10 juillet 2006
10 juillet 2006
portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
15 février 2016
Considérant, en premier lieu, que les dispositifs de blocage et de déréférencement prévus par les décrets attaqués ont pour objectifs légitimes, d'une part, de restreindre, pour les internautes de bonne
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
13 décembre 2017
régulation des communications électroniques et des postes sur l'itinérance et la mutualisation des réseaux mobiles soumis à consultation publique entre janvier et février 2016, les lignes directrices adoptées
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
1 juin 2011
la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
27 juillet 2015
AI...et autres soutiennent que M.AC..., en faisant adopter par le conseil municipal le 7 mars 2014 deux délibérations décidant d'une prise d'hypothèque sur les biens personnels de MmeAM..., leur colistière
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041187
23 décembre 2011
23 décembre 2011
. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007716045
27 avril 1988
27 avril 1988
produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement
Source officiellePage 14 sur 30