auxquels la SNC CISE a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années 1994 à 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative

de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux que pour apprécier si les communes ou parties de communes présentent un marché locatif

de cet établissement sur laquelle ont été assises les impositions au titre de l'année 1995, mais sur la valeur locative qui aurait dû servir de base à ces impositions ; que le tribunal administratif de

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"... 3

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PRECISE QU'IL A ETE LU EN SEANCE NON PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT

à un permis de construire délivré le 21 mars 1988 par le maire de Villecresnes, le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger a émis le 5 juillet 1994 à l'encontre de Mme X entre les mains de ses locataires

Somari, représentée par la SCP Mizon-Thoux, mandataire liquidateur, la somme de 8 513,87 euros à titre d'indemnités avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2003 pour la part de son préjudice locatif

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour calculer la valeur locative de locaux commerciaux appartenant à M.

TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative

X..., médecin gynécologue, a été assujetti à la taxe professionnelle, au titre des années 1985 à 1987, à raison, notamment, de la valeur locative foncière correspondant à des locaux de la maison de santé

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième groupe des propriétés non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces boisées productifs de revenus locatifs

qu'il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l'aticle R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés

des immeubles : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'immeuble en cause : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à

années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative