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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
La " loi du pays " a pu légalement prévoir qu'elles ne seraient pas laissées à l'appréciation de chaque médecin. 25.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Parallèlement et en application du II, la loi est publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française, afin que dans le délai d'un mois à compter de cette publication, toute personne
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
sont disposés, et en les équipant d'un cloisonnement ou de tout autre équipement garantissant la confidentialité des échanges ; - réorganiser les mouvements vers les parloirs afin de ne pas affecter le temps
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
A partir du 11 mai, il a été prévu de réévaluer la situation toutes les trois semaines environ au vu de l'évolution des données épidémiologiques notamment. 9.
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
une durée de deux mois, ni par les informations communiquées par le Premier ministre et la ministre des sports, qui n'ont jamais définitivement écarté la possibilité d'une reprise des compétitions à partir
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