Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947

quelles que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines

général des impôts, ainsi que des décisions prises, pour l'application de ces textes, par le conseil général et par l'organisme délibérant de la chambre de commerce et d'industrie, au motif que la machine

QUE LA SOCIETE SAVAM, PAR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL D'UNE DUREE DE CINQ ANS CONCLU LE 17 OCTOBRE 1968 AVEC LA CAUTION DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT ROUGE", A OBTENU LA DISPOSITION DES MACHINES

d'intempéries, le maire de la commune de Trilport a porté atteinte à sa liberté de circulation, qui est une liberté fondamentale ; que la décision, qui interdit l'accès à des caravanes et, par suite, à des machines

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Établissements Ballanger, qui exploite une activité de vente et de réparation de machines et matériels agricoles à Aigrefeuille

par les juges d'appel, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en jugeant que la société Overprint France n'établissait pas que la valeur vénale de ses machines

pièces des dossiers soumis aux juges du fond que l'EURL Société nouvelle de réalisations techniques (SNRT) est le bureau d'études du groupe Gauder, qui intervient dans le domaine de la fabrication de machines

les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines

ressortait des pièces du dossier, notamment de constats d'huissier réalisés en 2011 et 2016, que le bâtiment en cause n'avait pas un usage exclusivement agricole mais abritait essentiellement des machines

occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, d'autre part, d'évacuer ce local de tous les matériels et machines

même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine

d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), afin d'y installer le matériel, les machines

kilomètres autour du village du Plessier-Rozainvilliers et seize dans un rayon de trois kilomètres, s'est fondée sur ce que si le projet avait pour effet de porter le cumul des angles occupés par des machines

mise à disposition de personnel au profit de la société Thomson-Brandt, dont elle était une filiale, jusqu'au 1er janvier 1983 ; qu'à partir de cette date, elle a repris l'activité de fabrication de machines

état ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les travaux consistant en la création d'une fosse à l'arrière d'une machine