l'expiration du délai de quatre ans, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité organisatrice, l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public vaut convention pour une durée maximale

les prestations familiales obligatoires ( ...) " ; que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale

vigueur à la date de la circulaire attaquée, renvoient à un arrêté interministériel, pris par le ministre intéressé et le ministre chargé des finances, la définition des conditions et de la durée maximale

.)" ; que, selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit ( ...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans ( ...).

Le temps de travail annuel maximal comprenant certaines périodes de réserve pour prise de service, définies par la législation en vigueur, sera de 2000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera

et des éditeurs de services de télévision, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté du ministre compétent.

L. 512-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DISPOSITIONS HABILITANT LE MINISTRE À ÉDICTER DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À DES CATÉGORIES D'ICPE SOUMISES À DÉCLARATION - HABILITATION À ÉDICTER DES

recevable ; - les moyens de la requête sont fondés ; - en l'absence d'arrêté du ministre de l'intérieur lui donnant compétence pour ce faire, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas compétent pour édicter

d'intérêt général, au sens de l'article L.121-12, ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée

étant ainsi susceptible de recevoir application sans qu'intervienne au préalable une mesure réglementaire, le gouvernement a pu, dans la limite de l'étendue de son pouvoir réglementaire, se borner à édicter

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code

28 février 1986, le préfet des Alpes-Maritimes a délimité ce périmètre provisoire ; Considérant que l'extension du parc d'activités de "Sophia-Antipolis"entrait dans les prévisions des dispositions édictées

4122-1 du code de la santé publique prévoit que l'ordre national des chirurgiens-dentistes veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées

l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association Reporters sans frontières. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

service public de l'électricité, et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2010 tendant au retrait de ce décret ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter

matière de " réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie " ; que le décret attaqué, qui édicte

en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal

Etats membres à permettre la mise sur le marché de carburants diesel dont la teneur en esters méthyliques d'acides gras est supérieure à 7 % ne saurait faire regarder l'acte par lequel cette règle est édictée