En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

dont ils sont propriétaires à Paris, 7 cité Falguière ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions

délai de près de deux ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force

du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à

est possible de prendre utilement de telles mesures. 2.

B... une première mise en demeure de payer valant commandement de payer le 7 juillet 2009 et a procédé à plusieurs mesures de recouvrement forcé, permettant l'exécution de l'obligation de payer à hauteur

bien si les règles de droit commun relatives, d'une part, à la durée du délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable et, d'autre part, au délai d'appel, retrouvent force

à un an, alors que cette formation était antérieurement de deux ans, et qu'il a diminué le nombre minimum d'heures de formation antérieurement prévu par le décret du 30 mars 1956, tout en y incluant des

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

à juge unique la formation de droit commun de la Cour nationale du droit d'asile, en lieu et place de la formation collégiale, alors qu'une telle mesure n'est pas nécessaire à la lutte contre la propagation

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ". 4.

nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 7 février 2000 prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont elle est propriétaire au

16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence.

statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés

au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...

sollicitée est remplie ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.