utiles d'expertise ou d'instruction." ; Considérant que Mme Z..., qui se trouvait en disponibilité, a, parallèlement au recours pour excès de pouvoir qu'elle avait formé contre la décision en date du

les moyens soulevés d'office à son encontre, le jugement attaqué ne repose pas sur des moyens soulevés d'office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner les mesures

QUE LES DECISIONS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES EST APPELE A PRENDRE AU COURS DE L'INSTRUCTION ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE ; QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR

justification permettant de regarder le fait ainsi allégué comme établi et d'infirmer les données objectives avancées par l'administration ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner de mesures

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SAINT-LUC, CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A VANNES D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EXIGENCES DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AURAIENT ETE MECONNUES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE

; que le tribunal, par jugement avant dire droit du 13 mai 2008, après avoir écarté une fin de non-recevoir opposée par l'administration, a renvoyé la requérante devant l'autorité compétente pour instruction

juin 1990 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985, ordonné un supplément d'instruction

d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; 2°) de prendre toutes mesures

D'APPEL D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES PERMETTANT DE PENSER QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES DOMMAGES SUBIS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES

ASSERMENTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE COLLISION A LA VOIE ET AUX INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

AGENT TITULAIRE DES SERVICES HOSPITALIERS, A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DE BRETONCELLES, A HEURTE L'ECHELLE D'ACCES AU BASSIN DONT L'UN DES MONTANTS VERTICAUX LUI A CAUSE DE GRAVES BLESSURES A L'AINE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure

l'exécution normale du mandat de représentant du personnel dont il est investi ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant qu'à la demande de Mmes Y... et Z..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par l'ordonnance attaquée, prescrit

l'arrêté du 1er mars 1968 du préfet du Tarn-et-Garonne fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Lacour-de-Visa ont fait l'objet d'une mesure

Y..., la mesure d'instruction prescrite par le jugement du 8 novembre 1984 n'avait pas en l'espèce, dans la mesure où l'état du dossier ne permettait pas aux juges d'apprécier si la construction s'intégrait