Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers FNST-CGT, à Mme Suzanne X..., à la compagnie financière de crédit commercial et industriel

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3

, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 80 % à compter du 31 décembre 2003 ; 2°) de condamner l'Etat

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que

et de la souveraineté industrielle et numérique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ; - en limitant la mobilisation du CPF à l'obtention du seul premier

; que, dès lors, la présence, sans voix délibérative, de ce représentant du ministre des finances au délibéré de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a pris la décision attaquée

Lille a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la REGION NORD - PAS-DE-CALAIS, l'arrêté du président du conseil régional du 26 septembre 1984 et la lettre du directeur des services financiers

locales, " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire

d'un hébergement de type hôtelier par l'attribution d'aides financières mensuelles.

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds et ressources

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds

financières effectives des producteurs associés, assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché et par l'aide financière visée au premier alinéa

; Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ; Vu les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-04 et n° 96-02 homologués par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine : " I.

, attachés financiers et contrôleurs financiers régis par le décret du 14 janvier 1958, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures régis par le décret du 21 mai 1997

et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête en annulation n'est pas recevable dès lors qu'elle tend à l'annulation de mesures préparatoires insusceptibles d'être

relèvent de mesures purement gracieuses ; qu'il en résulte que le refus tacitement opposé par le ministre des finances à la demande présentée par M.