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1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

A, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS d'Hyères de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

B, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS d'Hyères de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

en oeuvre de la négociation collective, alors qu'une consultation des salariés sur un projet d'accord revient à contourner toute négociation dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

concernés durant toute la période en cause ; que la fédération requérante soutient, d'une part, que cet article introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005010

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ( ...)" ; Considérant que,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de cinq salariés, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360026

Admin. suprême

21 août 2018

21 août 2018

Par un arrêté du 12 juillet 2018 le préfet de l'Hérault, se fondant sur la répétition de l'infraction et sur le nombre total de salariés concernés, a ordonné, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727912

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Y... a droit à la différence entre l'indemnité mise à la charge de la Ville de Puteaux et la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit 10 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100693

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

suspension du repos hebdomadaire, sa date et sa durée, ainsi que le nombre de salariés concernés. 10.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467616.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dans ce cas, l'agent ou le salarié est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959610

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173897

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés

Source officielle

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