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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
1 août 2022
de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus de sa requête.
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
A, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS d'Hyères de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
B, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS d'Hyères de donner effet au contrat en cause à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, rejeté le surplus
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
en oeuvre de la négociation collective, alors qu'une consultation des salariés sur un projet d'accord revient à contourner toute négociation dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
concernés durant toute la période en cause ; que la fédération requérante soutient, d'une part, que cet article introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005010
17 mai 1999
ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ( ...)" ; Considérant que,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de cinq salariés, le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
Par un arrêté du 12 juillet 2018 le préfet de l'Hérault, se fondant sur la répétition de l'infraction et sur le nombre total de salariés concernés, a ordonné, en application des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.
CETAT:CETATEXT000007727912
6 juillet 1988
Y... a droit à la différence entre l'indemnité mise à la charge de la Ville de Puteaux et la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit 10 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100693
25 septembre 2009
salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775037
30 septembre 1991
rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance
CETAT:CETATEXT000007793848
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
suspension du repos hebdomadaire, sa date et sa durée, ainsi que le nombre de salariés concernés. 10.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467616.20231026
26 octobre 2023
protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315
15 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Dans ce cas, l'agent ou le salarié est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
CETAT:CETATEXT000028959610
9 mai 2014
Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173897
8 novembre 2004
à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés
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