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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459252.20231113
13 novembre 2023
L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490585.20240110
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'il a été décidé, d'une part, de ne pas solliciter du juge des libertés et de la détention la prolongation du maintien en rétention de Mme B et, d'autre part, de suspendre la mise à exécution
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice, - le chapitre V de la circulaire du garde des sceaux du 27 décembre 2001 relative à la mise
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
de la personne détenue, permet la prise en charge des personnes détenues ; que l'article 2 précise que celle-ci donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison (CEL) destiné à faciliter la mise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724477
17 juillet 2013
termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022057655
22 mars 2010
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 février 2010 par laquelle le directeur du centre de détention
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
B n'était fondé à bénéficier que de l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % pour 499 de ces parts et celui de droit commun de 50 % pour 39 370 de ces parts. M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980965
7 octobre 1998
du 12 décembre 1994 relatif au transport des matières dangereuses qu'en tant qu'il impose aux transporteurs, d'une part, des mesures spécifiques de formation de leurs conducteurs, d'autre part, la détention
CETAT:CETATEXT000029402430
13 août 2014
2 du code de justice administrative lui a enjoint de mettre fin à la décision du 24 juillet 2014 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne prononçant la mise
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105105
21 octobre 2013
Considérant que si le règlement (CE) n° 1239/98 interdit la détention à bord des navires ou l'emploi pour les activités de pêche, de filets maillants dérivants d'une longueur de plus de 2,5 km et des filets
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221
21 février 2025
cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'exercice en France de l'activité de mise
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :/ () / d) Etre accompagnée () dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008150478
30 juillet 2002
PHARM n'ayant pas été mise à même de présenter préalablement ses observations, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 5312-2 du code de la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585437
15 octobre 2007
A, il résulte de ces dispositions que la mise en oeuvre de mesures de sécurité particulières et le recours, le cas échéant, à des mesures de coercition sous la forme d'entraves, ne sauraient se limiter
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'" en cas d'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il est immédiatement mis
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que le législateur a souhaité favoriser le travail des personnes détenues pour faciliter leur réinsertion à l'issue de leur détention.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047963
12 février 2016
l'article 3 du même accord a décidé de subordonner l'exercice de la pêche professionnelle au bulot dans le secteur couvert par le régime de gestion des ressources halieutiques issu de cet accord à la détention
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