enregistrés les 15 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

DE SAINT-OUEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

, la société Pithiviers Distribution, dont le siège est avenue du 11 Novembre, à Pithiviers (45300), représentée par son président directeur général en exercice, la société Malesherbes Distribution, dont

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ; Considérant que si les sociétés requérantes font valoir que le montant des redevances de gestion et domaniale, issu du nouveau mode

dans le ressort desquels ces établissements étaient situés ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 44 bis du code : " ... le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode

d'appel de Marseille, présentée par la SOCIETE AU PAIN CHAUD, dont le siège est centre commercial, avenue du 8 mai 1945, quartier de la Frescoule à Vitrolles (13127), représentée par son gérant en exercice

X... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés de l'exercice, par cet entrepreneur, de son activité auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de

DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

doit être comprise dans les valeurs d'actif au plus tard à la clôture de l'exercice au cours duquel elle est devenue certaine et exigible ; que M.

X... ne peut apporter, par la voie comptable, la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour reconstituer les recettes taxables ou les bénéfices imposables de l'entreprise au cours des exercices clos

enregistrés les 11 août et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables qu'elle a déclarés à la clôture des exercices clos

personne qui paie les rémunérations imposées si elle n'a pas, d'elle-même, pratiqué et versé au Trésor les retenues à la source correspondantes ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Mode

Bastide et Cie" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1976, 1977, 1978 et 1979

notamment, du rehaussement des recettes de l'entreprise, que le vérificateur a reconstituées en appliquant un coefficient de 1,18 aux achats hors taxe ; que le litige au fond porte uniquement sur le mode

impositions supplémentaires établies au titre des exercices clos en 1988 et 1989, et, à titre subsidiaire, à la réduction de son impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1990 ; Sur les conclusions

octobre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice