de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie dispose que ledit office "a son siège à Paris", l'article 8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ses recours gracieux dirigés contre le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code

technique paritaire ministériel, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2004 du même ministre portant modification

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

et de modifier ou d'enjoindre à l'agence de modifier la base documentaire du comité dans le sens demandé ; 6°) d'enjoindre au comité de se fonder sur la totalité des données scientifiques disponibles

des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires civils radiés des cadres d'office en raison de leur incapacité permanente à exercer leurs fonctions

d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications

en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés dans les catégories jeunes, n'ayant pas la nationalité française, de prendre part à certaines d'entre elles ; 2°) d'enjoindre à la FFBaD de modifier le

d'annuler la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er février 2002 portant modification

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979 portant actualisation du conseil d'administration

avocat de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, relatif au fonctionnement

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

Iris à Ris-Orangis Cedex (91136) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-363 du 1er avril 2011 portant modification

Aux termes de l'article 76 de ce statut : " Tout projet de modification du statut du personnel administratif et de ses annexes est, à la demande d'un membre de l'un des deux collèges ou du président de

CE DECRET SE BORNE, JUSQU'A L'INTERVENTION DES STATUTS PARTICULIERS APPELES A REGIR LES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A MODIFIER

(UNSA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, qu'il a reçue le 5 novembre 2021, tendant à la modification

Puteaux (92800) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées, en tant qu'il modifie

du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2014 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier