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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630664

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Jacques X... a fait l'objet, l'administration a établi, au titre de l'année 1974, une balance de trésorerie qui a fait ressortir une discordance d'un montant de 250 902 F entre le montant des disponibilités

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. - Les ressources du fonds sont constituées par : / - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; / - un versement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879895

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047982

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

fiscales de la commune, applicable pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015, pourrait être fixée à un montant plus élevé que celui prévu par les dispositions antérieurement en vigueur

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008094465

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

du complément France Télécom ; que, par une décision en date du 28 novembre 2000, le directeur des ressources humaines de France Télécom a laissé à chaque agent concerné la faculté de choisir entre deux

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519889

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

même que l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales ait été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 du Conseil constitutionnel, celui-ci

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014785

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496415

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506396

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué fixe le montant de l'allocation pour demandeur d'asile applicable en Guyane et à Saint-Martin à un niveau inférieur au montant versé sur le reste du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760966

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790181

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794760

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616432

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

dans le délai légal, les bénéfices agricoles réalisés, pendant les exercices clos en 1979 et 1980, par l'exploitation du domaine viticole de Remigny (Saône-et-Loire), sis tant dans ce département que celui

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007939670

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

mandats en provenance d'Italie, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que son père, chez qui il habitait, percevait à la date de la décision attaquée une pension de retraite d'un montant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592837

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

syndicat des dentistes solidaires et indépendants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes portant sur le montant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623336

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Béziers (Hérault), 2°) - à titre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

les différentes dotations entre lesquelles il prévoit que ce montant est réparti.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738013

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612425

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

dudit pourboire est indique au client par l'entreprise sous la forme d'un pourcentage du prix facture ou qu'il resulte seulement de l'usage, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une

Source officielle

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