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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630664
28 janvier 1991
Jacques X... a fait l'objet, l'administration a établi, au titre de l'année 1974, une balance de trésorerie qui a fait ressortir une discordance d'un montant de 250 902 F entre le montant des disponibilités
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
. - Les ressources du fonds sont constituées par : / - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; / - un versement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007879895
20 novembre 1995
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047982
12 février 2016
fiscales de la commune, applicable pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015, pourrait être fixée à un montant plus élevé que celui prévu par les dispositions antérieurement en vigueur
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008094465
3 mai 2002
du complément France Télécom ; que, par une décision en date du 28 novembre 2000, le directeur des ressources humaines de France Télécom a laissé à chaque agent concerné la faculté de choisir entre deux
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519889
23 novembre 2015
même que l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales ait été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 du Conseil constitutionnel, celui-ci
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014785
7 octobre 1998
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496415
26 avril 2017
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506396
17 janvier 2018
Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué fixe le montant de l'allocation pour demandeur d'asile applicable en Guyane et à Saint-Martin à un niveau inférieur au montant versé sur le reste du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760966
26 juillet 1991
des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter
CETAT:CETATEXT000007790181
7 octobre 1991
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794760
19 avril 1991
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616432
15 octobre 1982
A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627488
29 novembre 1989
dans le délai légal, les bénéfices agricoles réalisés, pendant les exercices clos en 1979 et 1980, par l'exploitation du domaine viticole de Remigny (Saône-et-Loire), sis tant dans ce département que celui
6 SS
CETAT:CETATEXT000007939670
10 juillet 1996
mandats en provenance d'Italie, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation ; que son père, chez qui il habitait, percevait à la date de la décision attaquée une pension de retraite d'un montant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592837
19 juin 2013
syndicat des dentistes solidaires et indépendants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes portant sur le montant
CETAT:CETATEXT000007623336
23 novembre 1988
X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Béziers (Hérault), 2°) - à titre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
les différentes dotations entre lesquelles il prévoit que ce montant est réparti.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738013
8 juillet 2019
pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612425
30 janvier 1976
dudit pourboire est indique au client par l'entreprise sous la forme d'un pourcentage du prix facture ou qu'il resulte seulement de l'usage, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une
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