A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascométal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.

déterminés après prise en compte de la part de l'indemnité de résidence intégrée à ces traitements à raison des mesures intervenues antérieurement au décret du 30 juillet 1987, en second lieu, aux montants

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les sommes acquittées au titre de la taxe professionnelle viennent, si leur montant ne lui est pas supérieur, en déduction d'un montant égal à 1,5 % de la

POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE CES BASES D'IMPOSITION IMPLIQUENT UN VOLUME DE FACTURATION DE TRAVAUX HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS DECLARES

SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché en l'absence de stipulations contractuelles contraires, "dans le délai de trois mois compté, suivant le cas, à partir de la constatation ou du jour où le créancier

, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, JUSQU'AU 30 JUILLET 1978, DATE A LAQUELLE IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LUI ETAIT APPLICABLE, DOIT ETRE ESTIMEE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT

SEMI-INTERIM ne justifie pas de ce que des créances qu'elle détenait sur ses clients seraient, pour un montant supérieur à celui qu'a retenu le vérificateur, devenues définitivement irrecouvrables au cours

détenues par le Consortium de réalisation sur AOM à leur montant en principal et intérêts au jour de la cession, à remettre une garantie de remboursement à première demande des obligations convertibles

La demande de transfert est portée à la connaisance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.

compte nominatif sont fixés par décret " ; que l'article D. 320-1 du même code prévoit que : " La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée

préjudice subi, pour la période du 1er septembre 1987 au 30 avril 2017, en raison du calcul erroné de l'indemnité différentielle qui lui a été versée depuis son intégration dans le corps des techniciens supérieurs

de Limoges de lui accorder, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et au titre des activités de la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques, la restitution d'une créance

contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant

octobre 2003, la chambre régionale des comptes d'Auvergne, statuant à titre définitif, a constitué M. , comptable de la commune de Dompierre-sur-Besbre, débiteur des deniers de cette commune pour un montant

X... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

Z... avait perçu, dès avant le 1er janvier 1970, des acomptes sur le prix de vente des parts d'un montant supérieur à leur valeur vénale qu'elle estimait, ainsi qu'il a été dit, à 48 333 F, l'administration

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

de la CPAM au titre des arrérages échus de la rente servie à Mme Y... et à 232 389,50 F la part de la créance de ladite caisse au titre du capital représentatif des arrérages à échoir de ladite rente

La charge ainsi déductible ne saurait, toutefois, être d'un montant supérieur à celui des pertes, concourant à déterminer la situation nette négative de la société dissoute et desquelles est résulté son

membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions ". 14.