lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

"Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale et, depuis le 1er janvier 2020, le contentieux de la sécurité sociale comprennent les litiges

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

est rejetée ; Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LA MARNE, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, à la caisse de mutualité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Charente et de la caisse de la mutualité

X..., au centre hospitalier régional de Toulouse, à la caisse de mutualité sociale agricole du Tarn et Garonne et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

devant être versé à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude en application de la convention conclue le 1er mai 1977 entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité

Syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte par lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°

d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse de mutualité

soumise à autorisation par les dispositions du 3° de l'article L. 331-2, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a relevé, d'une part, qu'une attestation de la Mutualité Sociale Agricole

TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin lui a notifié

agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole, en zone de montagne ..." ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle effectué sur les lieux d'exploitation, l'administration a estimé