X..., le 25 mai 1979 ait indiqué une période de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de

BonSens.org demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

d'entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d'égalité ; - l'interdiction générale et absolue d'ouverture des remontées mécaniques n'est pas nécessaire

tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires

que l'article 529 du code de procédure pénale, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 23 juin 1999, méconnaîtrait des règles et principes de valeur constitutionnelle n'est pas, pour les motifs indiqués

L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIREONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET LA REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE ; QUE, LA REFECTION DE LA TOITURE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA SURELEVATION

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire pour lui de rentrer à bref délai en France, eu égard notamment au caractère provisoire du visa qui lui a été délivré

de rendre visite aux membres de sa famille séjournant en France, et non à des fins touristiques, qu'il avait sollicité la délivrance d'un visa ; qu'ainsi, en procédant, pour le motif précédemment indiqué

Dès lors, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive aux libertés invoquées. 8.

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur son appel, confirmé ce jugement ; Considérant qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée

, de traitement ou de recherches biomédicales, les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale permettent au service du contrôle médical de recourir à de tels examens si les nécessités

Besançon en tant qu'il a, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 7 janvier 1985 concédant un logement par nécessité

la nécessité de transposer la directive n°2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/25/CE, cette directive est, en

DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT TOTAL DES TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES INVOQUES

insuffisante à caractériser une situation d'urgence ; que, limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction posée par cet arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées

pas clairement la liberté fondamentale en jeu et ne caractérise pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués

PREVISIONS, NON CONTESTEES, DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, LORS DE SA CONSULTATION PREALABLE A LA DECISION ATTAQUEE, LE 31 OCTOBRE 1974, QUE LA DEGRADATION DE LA SITUATION CI-DESSUS INDIQUEE

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1981 du directeur du Centre hospitalier régional de Lille prescrivant que les analyses biologiques nécessaires

, approuvée par arrêté préfectoral " ; que dans l'espèce la compagnie des salins du midi et des salines de l'est s'étant opposée à la délimitation, l'intervention d'un décret d'homologation était nécessaire

Y... au titre du compte des biens de communauté ; que, dans ces conditions, la circonstance que celui-ci n'aurait pas invoqué devant ladite commission la violation de l'article 19 du code rural ne faisait