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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465301.20221025
25 octobre 2022
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:471467.20230802
2 août 2023
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471693.20230612
12 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:474248.20231020
20 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2024:475535.20240115
15 janvier 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:487680.20240222
22 février 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:494825.20240911
11 septembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:489903.20240712
12 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:474420.20240115
ECLI:FR:CECHS:2025:495959.20250109
9 janvier 2025
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007929247
26 juillet 1996
défini à l'alinéa ci-après. - Le directeur régional du travail et de la main- d'oeuvre ... statue dans le délai de vingt-et-un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
En vertu du huitième alinéa du III du même article la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée " à une mise en demeure portant sur le respect (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".
CETAT:CETATEXT000022900741
13 septembre 2010
A demande la suspension de l'exécution du nouveau refus de visa qui lui a été opposé ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la durée de l'éloignement forcé de M.
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212364
8 avril 2005
Y avait compétence pour signer la décision litigieuse ; Considérant que l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à
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