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3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465301.20221025

Admin. suprême

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471467.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471693.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474248.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475535.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487680.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494825.20240911

Admin. suprême

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489903.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474420.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495959.20250109

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929247

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

défini à l'alinéa ci-après. - Le directeur régional du travail et de la main- d'oeuvre ... statue dans le délai de vingt-et-un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En vertu du huitième alinéa du III du même article la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée " à une mise en demeure portant sur le respect (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316279

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900741

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

A demande la suspension de l'exécution du nouveau refus de visa qui lui a été opposé ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la durée de l'éloignement forcé de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729528

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212364

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Y avait compétence pour signer la décision litigieuse ; Considérant que l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à

Source officielle

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