Elle a enfin indiqué qu'une période d'adaptation, s'achevant six mois après la publication de cette recommandation, sera laissée aux opérateurs afin de leur donner le temps d'intégrer les nouvelles règles

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

de six mois auparavant.

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

de six mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

mois, dont deux mois avec le bénéfice du sursis, a porté à quatre mois la partie assortie du sursis, décidé que la partie non assortie du sursis prendrait effet du 1er septembre 2009 à 0 h au 31 octobre

de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la clinique chirurgicale d'Antony doit être écartée ; Sur la légalité des décisions

de six mois ; que de son côté, l'inéligibilité instituée par l'article 8 (1°) de la loi n° 52-130 ne vise que des fonctionnaires de l'Etat ou leurs collaborateurs directs exerçant dans le territoire des

de six mois, la réclamation est considérée comme rejetée ; qu'en vertu de l'article 14 du décret du 14 mars 1986, le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter

A a été rejeté à bon droit et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois.

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " () A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion

de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. () ".

II. - Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le respect du délai devant séparer le redécoupage du renouvellement des assemblées départementales : 7.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais

sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration

de six mois et sous une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 4°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de