Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active.

de la remise en cause de l'abattement mentionné ci-dessus pour l'année 2006, d'autre part, à la décharge de la majoration pour manquement délibéré résultant de la réintégration des pensions perçues par

des dispositions précitées que la possibilité de réputer différés des amortissements en période déficitaire est une faculté offerte à la société qui est libre d'en user ou non ; que le simple fait que

Elles ne sont affectées en détention qu'à l'issue d'une période de sept jours à compter de la réception d'un résultat négatif au test virologique RT-PCR.

tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le passe vaccinal porte atteinte à leurs libertés et leur limite l'accès à certains lieux et transports publics et, d'autre part, la subordination

, en premier lieu, que pour juger que la responsabilité de la commune était engagée, la cour s'est fondée sur le motif que le maire avait délivré des autorisations de construire par simple lettre, et non

l'affaire devant une autre cour administrative d'appel pour qu'elle soit réglée au fond ; 3°) de condamner la chambre de métiers du Loiret à lui verser 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être écartée en tant que la requête émane de ces associations. 5.

Ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent, c'est sans commettre d'erreur de droit que le CSA a considéré que les obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération

de cette société doivent être regardés comme déficitaires au titre de cet exercice et d'évaluer, dans l'affirmative, le montant du déficit" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

du tribunal administratif de Nouméa en portant à 725 332 F CFP le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée Littoria en réparation du préjudice résultant

Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; / c.

000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte en capital non

parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyennes entreprises et des experts comptables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non

d'orientation des lycées et collèges (session de 1997), ainsi que des paragraphes similaires des annexes 2, 4 et 6 de la même note, qui n'autorisent pas à se présenter à ces concours les enseignants non

QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE..." ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE

Ces entreprises ne résultent pas d'une concentration, d'une restructuration ou de la reprise d'activités préexistantes.

Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de

un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les deux résultats sont identiques ou lorsque