Habib X, joueur du stade brestois a participé aux rencontres disputées contres les requérantes alors qu'il faisait l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension de trois matchs ; que l'intérêt des

, devant le juge du contrat, la validité de la mesure de résiliation, la SAPP a également saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la suspension de l'exécution

d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, prononcé la suspension

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014

mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des articles L. 521-1, L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension

refusant de revoir les conditions de leurs contrats, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions par lesquelles il a accepté de modifier les contrats d'autres

à la phase préalable de contrôle prévue par l'article L. 612-23 de ce code ; que la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article R. 612-27

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, Mme

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un contrat administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

d'un contrat en cas de manquement par le cocontractant à une obligation de nature déontologique insérée dans ce contrat ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les

de justice administrative rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 3.

correspondant non pas aux quantités acquises par ces derniers mais à celles résultant de la volonté qu'ils ont exprimée de mettre en oeuvre de la clause de force majeure prévue par les contrats a pour

; que la perspective d'une ratification démontre l'urgence qu'il y a à prescrire la suspension de l'ordonnance contestée ; Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ; Vu, enregistrées le 8 juillet

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de son contrat de travail.

de forte tension sur l'emploi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - ce décret est entaché d'incompétence et d'un vice de procédure faute d'avoir été pris en Conseil

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant