de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes de la société Jaeger, aux droits de laquelle vient la société requérante

Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours " ; que les exigences de notification et de mention des voies et délais de recours prévues par ces dispositions ont pour objet d'informer

; que la circonstance que, par de nouvelles notifications faites au cours d'années ultérieures, le service ait confirmé, sans majoration de leur montant, les redressements déjà notifiés ne saurait avoir

de redressement ..." ; que la notification de redressement adressée à M.

L'administration peut rectifier les déclarations en suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A" ; qu'il résulte de l'instruction qu'après les avoir arrêtés d'office, l'administration a notifié

MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME FAISANT SUITE AU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er

impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES, LE 15 JUILLET 1971 ET LE 17 DECEMBRE 1971, A LA GERANTE DE

prévues par l'article L.347 du code de la santé publique, aucune notification n'a été faite à Mme X... ; que le Préfet était tenu, même en l'absence de texte l'imposant expressément, de notifier cette

commerciaux rectifiés d'office ; qu'ainsi la notification de redressement par laquelle le service a fait connaître au requérant la nature et le montant des sommes qu'il se proposait de réintégrer dans

dernier mandataire, ou si elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer la notification requise, auquel cas il lui incombe de notifier la reprise d'instance à la partie elle-même.

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a informé, par un courrier

PART, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, UNE INDEMNITE DISTINCTE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU MARCHE DU 4 AOUT 1962 PAR LEQUEL LES SOCIETES REQUERANTES

le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " non réclamé - retour à l'envoyeur ", la preuve de cette notification régulière

décembre 1976 ; que cette notification, faite en temps utile, a interrompu, dans la limite des redressements notifiés, la prescription relative aux impositions de l'année 1972 ; que, par suite, l'imposition

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

de redressement quels que soient les motifs qui justifient ce dernier ; qu'il est constant qu'une notification de redressement de son revenu global de l'année 1970 a été notifiée à M.