Considérant que la date de notification des décisions attaquées est sans influence sur leur légalité ; que le moyen tenant à la tardiveté de leur notification doit être écarté ; 3.

qu'il était ainsi dans le cas prévu par lesdites dispositions où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance qu'il ne soit pas justifié de la notification

X... née Y..., de nationalité arménienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification d'une décision du 10 août 1998 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour

1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS ACCORDE AUX PERSONNES DEMEURANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LE REQUERANT AIT RECU NOTIFICATION

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet :... 2°... si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou

l'exclusion ; Considérant que le procès-verbal de notification des décisions du 12 février 1987 mentionnait d'une part l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 portant

Cette décision motivée est notifiée au demandeur ainsi qu'au propriétaire s'il est distinct du demandeur, et au preneur en place .....

tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure doit être regardée comme un refus d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que les notifications

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

CEVENNES A MONTPELLIER HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

lesquelles sont relatives aux règles de détachement dans ledit cadre d'emplois ; Considérant, enfin, que le dépassement du délai prescrit par l'article 38 du décret précité du 30 décembre 1987 pour la notification

pouvoir disciplinaire ; que sa requête devait, dès lors, être précédée d'un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; que si, en l'absence de toute mention, dans la notification

sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (...). / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

algérienne, ont été pris sur le fondement de l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les intéressés s'étant maintenus sur le territoire plus d'un mois à compter de la date de la notification

un recours dirigé contre le décret ; Considérant enfin qu'aux termes du décret du 11 janvier 1965, l'auteur d'une réclamation "n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, le délai de recours pour saisir le juge de l'impôt ne court qu'à compter du jour de réception de l'avis portant notification

des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'une ordonnance relative à sa situation dans la base de données " Ariane archives " alors que la notification

, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1

Ces pensions sont concédées par un arrêté signé du ministre de l'économie et des finances. " ; que le dernier alinéa de l'article L. 25 du même code dispose : " La notification des décisions prises en

, et que les conseils municipaux ne sont pas tenus, s'ils estiment erronées ces prévisions, de les adopter ; qu'ainsi, la communication, pour information, de ces éléments, ne comporte pas la notification