de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

. / Lorsqu'il lui est demandé de prendre les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe les parties sans délai de la date et de l'heure de l'audience

est notifiée au redevable au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif visé ou rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux compétent...

la notification de la décision à intervenir ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F (1 524 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa d'entrée

sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

de l'article R. 522-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porté mention ni des faits motivant la procédure d'expulsion, ni des dispositions de l'article R. 522-6 du même

Enfin, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux

de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

L'article L. 5211-4-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 147 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 visée ci-dessus, crée à l'égard des fabricants de certains dispositifs médicaux ou de

C...A..., dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français et d'y résider jusqu'au 29 juillet 2014

de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français et, à tout le moins, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de

Mourad B et de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer dans le délai de quinze jours à compter de la notification

R. 522-8 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

A et à son épouse par le refus de visa est, dans les circonstances de l'espèce, constitutive d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative