des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière ; Considérant que, pour juger régulière la remise de la notification

ne peut rejeter des conclusions entachées d'une irrégularité tirée de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée sans demande de régularisation préalable

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

requérant, été régulièrement notifiée à l'adresse figurant sur cette demande dès lors que, si M.

directement le 26 juin 2001 ; Considérant que le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une

de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à

X..., avoir procédé à la notification de leur requête à la commune de Comboux et à M.

L'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure contentieuse. 3.

produisait les déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire de cette société, après la mise en redressement judiciaire de celle-ci le 29 janvier 1992, elle ne justifiait pas de leur notification

Considérant qu'une notification de redressements, pour être régulière, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale ; qu'en cas de changement de

d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci

Considérant que le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où

statuant sur cette opposition fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif ; que, dès lors, en jugeant que la notification au mandataire de M.

au regard des dispositions précitées de l'article L. 57 du même livre ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

X..., REPRESENTANT LA SOCIETE A L'AUDIENCE, N'A PAS, BIEN QU'IL AIT ETE MUNI D'UN MANDAT REGULIER, ETE ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AVOCAT ; SUR LE

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués

doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification (

les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une