à l'étranger des membres du corps, cette durée pouvant être renouvelée une seule fois, et ne rendant possible une nouvelle affectation à l'étranger qu'après une affectation d'au moins deux ans en métropole

à lui verser une somme de 464 627,96 euros en réparation de ses préjudices moral, financier et de carrière et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision lui attribuant une nouvelle

s'agissant d'une mesure consécutive à une relève de commandement et par suite disciplinaire, il n'avait pas à en saisir la commission de recours des militaires ; que le choix par le capitaine Lambert de sa nouvelle

dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors

à l'étranger et l'a informée qu'une nouvelle affectation non située à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013 et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée

sur un poste adapté pour l'année scolaire 2008-2009 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de statuer de nouveau sur sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond,

de hussards à Metz, section passagers ; que compte tenu de cette nouvelle affectation, par deux décisions en date du 24 mars et 10 avril 2003, le centre territorial d'administration et de comptabilité

départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires qui viendraient à quitter au cours de leur séjour réglementaire ( ...) le département d'outre-mer où ils sont affectés ne pourront percevoir les fractions

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

A..., et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du centre hospitalier de Douai, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

des décisions des 26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placée respectivement en congé du 1er mars au 31 mai 2009 puis en position de recherche d'affectation

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

sur sa demande et de l'affecter sur un poste adapté à ses compétences.

dont l'emploi est supprimé que des règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

droits fondamentaux dès lors qu'il continue de subir les effets psychologiques et physiques du harcèlement dont il a été victime ; - l'effectivité de la prise de fonction de son harceleur dans sa nouvelle

X... a refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée en qualité d'attaché culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France soit en Ouganda soit au Zimbabwe ; que M.

définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle

X... n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle affectation ; que ni les dispositions de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni celles de l'article R.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

A a demandé à être maintenu en activité en application de ces dispositions et a indiqué les affectations qu'il souhaitait recevoir ; qu'au nombre de ces affectations figuraient les postes correspondant