Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2016, la société Layher demande que le Conseil d'Etat, à titre principal, juge que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté en date du 28 juillet 2014, le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M.

Article 2 : L'exécution des décisions du maire de Créteil du 26 janvier 2009 et du 9 février 2009 est suspendue.

Si la maire de Paris a mis fin à la prise en charge de M. A...

complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg (Calvados), régulièrement représentée par son maire

Nessus la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêt en tant qu'il lui a enjoint de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

Par une ordonnance du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par M.

Article 2 : La décision du 12 septembre 2006 du maire de Nice est annulée.

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WINGLES, représentée par son maire ; elle demande au juge des référés du Conseil

La société MAIF soutenant que les locaux en cause appartenaient au domaine public communal et que l'article 1733 n'était par suite pas applicable, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont saisi le tribunal

de la commune du Kremlin-Bicêtre imposant la fermeture des commerces de la galerie " Grand Sud " entre 22 heures et 7 heures.

au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.

: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Jacques A, d'une part, a suspendu l'exécution des arrêtés municipaux des 23 septembre 2003, 23 mai 2006 et 31 mai 2006 relatifs à la carrière de Mlle Rita B et à la définition des attributions du demandeur

de le mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du même code.

elles demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.