Ces dispositions ayant pour objet de protéger le maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est loisible à celui-ci d'effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux nécessaires

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.I. DE CAUMONT, - les conclusions de M.

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

DE LA RATP A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation

de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire

d'ouvrage R.T.E. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne

sous-traitants de certains marchés passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de créer à la charge des sous-traitants des obligations

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE et de la S.A.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage

enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie

sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'acte déclaratif d'utilité publique doit faire figurer l'obligation mise à la charge du maître de

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

administratif de Pau a rejeté leur demande présentée suite au jugement du 25 février 1998 du tribunal de grande instance de Dax, tendant à l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 3 juillet 1997 du maire

pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 19 septembre et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire

Considérant que les dispositions précitées visent à garantir, dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des personnes et organismes exerçant une activité

ont été préparés sous la responsabilité de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ETCM par l'un de ses sous-traitants ont joué un rôle dans la survenance des désordres en cause, lesquels ont rendu l'ouvrage

AERODROME SUR LE SITE DE SOISSONS-COURMELLES AISNE ; VU 2° , SOUS LE N° 5.210, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE, dont le siège est 96, rue de Maisse à Boutigny-sur-Essonne (91820), représentée par son président, et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, représentée par son maire