l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective

station" ; que le plan-masse a prévu que la surface des locaux commerciaux dans le lot n° 34 ne pouvait excéder 5 000 m2 ; qu'il est constant que les permis de construire délivrés antérieurement à l'octroi

guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective

que les projets présentés par ces candidats répondaient également aux critères fixés par la loi ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des puissances d'émission différentes soient octroyées

Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

C-262/12), que " l'article 107, paragraphe 1, TFUE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et reprise à l'article L. 531-32 : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts (…) » ; que l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

présentation d'un recours administratif ni la décision prise sur un tel recours ne sont subordonnés à la saisine préalable du comité ou, lorsqu'une demande de conciliation a été formée, à l'examen effectif

région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du 20 mars 1952 modifié relatif à l'octroi

Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.

Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas

" ; que si des bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps de service accompli par eux en opération de guerre, l'article L.17 du code précité n'en prévoit la prise en compte que pour

dans la bande 3,5 GHz ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du même jour par laquelle cette autorité s'est abstenue de s'opposer à l'utilisation par des sociétés tierces de l'autorisation octroyée