relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération

se rattachant à cet objet, sans préjudice de la répartition à faire, conformément à la loi et aux stipulations des contrats de vente, des charges nées de ces actes ou de ces opérations ; que, dans une

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

sur un terrain qu'elle avait acquis, de 500 logements et de leur revente ; que les opérations de construction-vente visées par le second alinéa du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ayant

Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 2000 du maire de Sommières lui délivrant, sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, un certificat négatif pour l'opération

Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. " Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération

relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération

administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

"Gabriel", se proposait de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer les deux premières "tranches" d'une opération de construction, dans cette zone, de 180 logements

devenu définitif à la suite du rejet de l'appel formé à son encontre par le département, une somme de 660 218,26 euros à la société Girard Hervouet, titulaire du lot n° 5 " Charpente métallique " de l'opération

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE" DITE C.O.C.I.F.

entrant dans les prévisions de l'article 35-1-1° à 3°, - 2° Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3° Les plus-values soumises

zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à l'occasion, soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations

...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à lui verser la somme de 26 475, 09 euros au titre de prestations réalisées dans le cadre de l'opération

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement