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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008112148
13 mars 2002
de l'article 9 du règlement de qualification, ni aucun principe applicable à l'espèce n'imposent un délai d'instruction pour l'examen des demandes et ne s'opposent à ce que le conseil départemental de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645121
21 novembre 1973
JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013339
22 mars 1999
X... était ou non dépourvue de caractère probant, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
l'accident ; que devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et devant celui de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A a indiqué sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et le nom
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198478
20 mars 2013
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726461
24 juillet 1987
Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec avis motivé" ; que le conseil départemental du Gard a légalement pu décider, comme il l'a fait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
Sur l'appel incident de l'association syndicale libre, elle a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de deux mois.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064743
13 février 2013
De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623486
28 novembre 1986
et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait pas fait, sur le compte-courant d'associé ouvert à son nom
CETAT:CETATEXT000007921973
26 juillet 1996
opposée par le Conseil national de l'Ordre des architectes : Considérant que le moyen tiré de ce que les conseils régionaux de l'Ordre n'auraient pas été appelés à faire connaître leur avis sur le montant
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CETAT:CETATEXT000007728962
14 octobre 1987
Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1985 annulant la décision de l'architecte des bâtiments de France d'Ille-et-Vilaine du 9 décembre 1983 d'émettre un avis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519
19 mai 2025
litige : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220685
18 juillet 2018
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778242
5 avril 1991
Y... prévoit que "pour tous les points non expressément mentionnés ... il sera fait référence, en cas de besoin, au statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie (arrêté du
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203
3 février 2022
Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651737
10 mai 2017
H...et de la SAFER Flandres Artois. 1.Considérant que, par un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant le groupement foncier agricole (GFA) Boitelle Charlet à la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620504
5 décembre 1983
LEUR DOMICILE REEL EN ... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FORMULE UN AVIS
CETAT:CETATEXT000007835434
5 janvier 1994
Z..., et le directeur départemental de l'équipement des Ardennes un avis en sens contraire ; qu'il résulte de l'instruction que cet avis défavorable qui figure en annexe au mémoire produit en appel par
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
même arrêté du 29 novembre 2012 ; 2°) d'enjoindre aux partenaires conventionnels de reprendre la procédure de conclusion de l'avenant n° 8 en saisissant le Conseil national de l'ordre des médecins pour avis
5 SS
CETAT:CETATEXT000007877738
27 novembre 1995
X..., nommé agent de bureau territorial stagiaire à la ville de Nice à compter du 1er septembre 1987, a été prolongé pour une période d'un an à compter du 5 septembre 1988 ; qu'après avis de la commission
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