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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112148

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

de l'article 9 du règlement de qualification, ni aucun principe applicable à l'espèce n'imposent un délai d'instruction pour l'examen des demandes et ne s'opposent à ce que le conseil départemental de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645121

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE OU PRONONCE LE NON-LIEU SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013339

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

X... était ou non dépourvue de caractère probant, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

l'accident ; que devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et devant celui de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A a indiqué sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et le nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198478

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726461

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec avis motivé" ; que le conseil départemental du Gard a légalement pu décider, comme il l'a fait

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528934

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Sur l'appel incident de l'association syndicale libre, elle a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de deux mois.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064743

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623486

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait pas fait, sur le compte-courant d'associé ouvert à son nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921973

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

opposée par le Conseil national de l'Ordre des architectes : Considérant que le moyen tiré de ce que les conseils régionaux de l'Ordre n'auraient pas été appelés à faire connaître leur avis sur le montant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728962

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1985 annulant la décision de l'architecte des bâtiments de France d'Ille-et-Vilaine du 9 décembre 1983 d'émettre un avis

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

litige : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220685

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778242

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Y... prévoit que "pour tous les points non expressément mentionnés ... il sera fait référence, en cas de besoin, au statut du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie (arrêté du

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651737

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

H...et de la SAFER Flandres Artois. 1.Considérant que, par un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant le groupement foncier agricole (GFA) Boitelle Charlet à la

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620504

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

LEUR DOMICILE REEL EN ... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FORMULE UN AVIS

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835434

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Z..., et le directeur départemental de l'équipement des Ardennes un avis en sens contraire ; qu'il résulte de l'instruction que cet avis défavorable qui figure en annexe au mémoire produit en appel par

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

même arrêté du 29 novembre 2012 ; 2°) d'enjoindre aux partenaires conventionnels de reprendre la procédure de conclusion de l'avenant n° 8 en saisissant le Conseil national de l'ordre des médecins pour avis

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007877738

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

X..., nommé agent de bureau territorial stagiaire à la ville de Nice à compter du 1er septembre 1987, a été prolongé pour une période d'un an à compter du 5 septembre 1988 ; qu'après avis de la commission

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