Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

rue Arsène Houssaye à Paris (75008) ; la SOCIETE DIRECTANNONCES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

de la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de la commune adoptant les articles 28 et 30 du règlement intérieur et, d'autre part, suspendu l'exécution de la délibération du 2 décembre 2002

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Neufchâtel-en-Bray à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal

Kamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

ou de tentative d'opposition au contrôle de la part de M.

O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Ils demandent également la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne se sont pas opposés à celle du collège des directeurs

de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,

En se fondant sur cette seule circonstance, alors que la suspension de l'exécution de la délibération du 20 décembre 2012 était, en tout état de cause, sans incidence sur la poursuite des travaux réalisés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par une ordonnance n°1408821 du 8 janvier 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2021

à cette union ; qu'un refus de séjour a été opposé à M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la