1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu l'ordonnance n°

1971 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu l'ordonnance n

, laquelle s'est inscrite dans le cadre des dispositions susvisées de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 ; que cette nouvelle demande d'asile a été rejetée par cet office le 24 juin 2004, et qu'en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 ; - la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - l'ordonnance n°

du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 et le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 776-20 du code de justice administrative ; que, par suite, la

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël B, demeurant B.P.1220 à Papeete (98713) ; M.

des actes administratifs, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec l'administration ; Vu l'article 6 de l'ordonnance

, que cette somme de 2 174,34 euros était sans lien avec les arrêtés de péril imminent des 16 juin 2005 et 22 mars 2006 pris postérieurement au titre de recette du 6 septembre 2002 et, s'agissant de l'opposition

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL X...

Vu l'ordonnance du 10 mai 2007, enregistrée le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État

de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 24 mars, 21 juin 1999 et du 25 avril 2000

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 91-358 du 15 avril 1991 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 ; Vu le code de justice

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 91-358 du 15 avril 1991 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 ; Vu le code de justice

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, l'ordonnance en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le code de