termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation

A soutient, dans les deux requêtes, que la loi du pays dont la suspension est demandée est manifestement illégale ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

et numérique, chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la fédération française d'athlétisme (FFA) a prononcé à son encontre

PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE" ; QUE, POUR LA FRANCHE-COMTE, LES TABLEAUX ANNEXES A CE DECRET RESERVENT TROIS SIEGES A CES ORGANISATIONS ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU

qu'ainsi, les ministres ont pu légalement désigner l'association Inaporc comme organisation interprofessionnelle, alors même que l'un de ses collèges ne comporte que deux organisations professionnelles

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la Constitution " () Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. () ".

Les montants ainsi collectés sont répartis, pour moitié à l'UNAPL, et pour l'autre moitié à parts égales entre les organisations de salariés représentatives (...) " ; qu'aux termes de son article 11 :

contentieux du Conseil d'État, l'association Unis contre l'Injustice sollicite du Conseil d'État l'annulation des opérations électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de mise à la retraite d'office qui l'a visé en 1987 ; que, toutefois, les services de la chancellerie, en se fondant sur l'article 77 du statut de la magistrature dans sa rédaction issue de la loi organique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la publication, même à titre d'information, du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97

Ses avis sont rendus publics (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le décret attaqué, qui fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des conférences régionales de

générale et des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants les travailleurs indépendants qui acquittent à cette organisation, à une organisation adhérente à

y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que l'arrêté contesté n'a pas de base légale, la loi organique

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ".

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; elle soutient que : - la distinction des droits syndicaux en fonction des caractéristiques de l'organisation

Dans ces conditions, la mesure contestée ne porte pas à la liberté syndicale une atteinte manifestement illégale.

syndicales, qu'il s'agisse des organisations de salariés ou, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relatives à la représentativité patronale, des organisations d'employeurs

décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition de ce nouvel établissement, les modalités de son organisation