A est fondé à demander la décharge des impositions en litige au titre des années 1996 et 1997, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités afférentes à ces deux années ; En ce qui concerne les pénalités

SI LA VALEUR CUMULEE DES PENALITES VENAIT A DEPASSER 1.000 F LE SYNDICAT SERAIT FONDE A RESILIER LE MARCHE, L'ENTREPRENEUR ETANT ALORS REPUTE DEFAILLANT".

1977, 1978 et 1979 et de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 1978 et 1979 auxquelles elle a été assujettie, 2°- remette à la charge de la société les droits et pénalités

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités

le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Nantes, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités

LA PENALITE DE 100 % QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, ELLE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES PENALITES PRIMITIVEMENT

y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie

Article 2 : La pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 juin 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des pénalités

A qui sont dirigées contre l'arrêt du 27 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DES PENALITES CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST ACCORDE A M. HOPENKO X...

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités

qu'il disposait d'un délai de trente jours pour présenter des observations écrites en réponse à la lettre du 29 mai 1984 l'avertissant des motifs pour lesquels le service envisageait d'assortir des pénalités

le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, respectivement : - à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités

y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; - prononce la décharge de ce complément d'imposition et des pénalités dont il a été assorti ; - prononce le remboursement des frais

le 21 mars 1980 ; que l'avis correspondant ne comporte aucune motivation propre aux pénalités ; que le contribuable est dès lors fondé à demander la décharge desdites pénalités au titre de l'ensemble

correspondantes, d'autre part, a mis à sa charge une partie des frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal ; 2°) prononce la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du

de retard d'un montant de 968 350 F, soit 147 637 euros ; que la société Serbois a fait connaître à l'office, par un courrier du 4 avril 1997, son refus de signer ce décompte eu égard aux pénalités de

1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle et des pénalités