, l'absence de dépôt, par un expert-comptable, du compte de campagne de M.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

QUE, PAR SUITE, EN FIXANT A L'ARTICLE 1-21 LES REGLES RELATIVES AU DEPOT ET A L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS DE NOTIFICATION, EN PRECISANT AU 3° DE L'ARTICLE 1-22 SELON QUEL MODELE DOIVENT ETRE PRESENTES

La requête indique les nom et domicile des parties.

le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris

1995 du tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicitement prise par le maire de La Trinité-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24

diligences de ses dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les

ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens,

Toutefois d'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle

Barri étaient une seule et même personne, sur le fait que cette dernière avait déposé, sous l'identité de M.

Vincent A, commissaire aux comptes, un avis portant, d'une part, sur la façon de déterminer le coût moyen pondéré du capital lorsque les actifs d'une société comprennent des biens propriété du concédant

L ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme I n'a pas retiré à la poste le pli recommandé contenant la convocation à l'audience que lui avait adressé

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Germond-Rouvre et, d'autre part, M.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014