réplique, enregistrés les 20 novembre 2020, 22 février 2021 et 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Boréalis Chimie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

La cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement par un arrêt du 2 mars 2017.

venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

Commercial Union Assurances, représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; les SOCIETES MARC, EMCC et CGU COURTAGE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt du 9 novembre 2023, rectifié par un arrêt du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société UTB, annulé ce jugement, condamné la région Ile-de-France à

En premier lieu, aux termes de l'art.

) ; qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

publicitaire en violation de l'article L. 52-1 du code électoral, du dépassement du plafond des dépenses autorisées en méconnaissance de l'article L. 52-4 et des dons irréguliers consentis par des personnes

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors que leur famille de sept personnes

Le document mentionné au point 8 de l'article 1er de cet arrêté correspond au tableau qui est prévu par l'annexe 1 de ce même arrêté. 6.

au caractère général de son objet statutaire, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi

demandes d'avis sur des recherches impliquant la personne humaine.

immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé ne peut être

d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale

Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 4 décembre 2023 en litige fixe les éléments tarifaires permettant de déterminer, au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les

d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis, rue Jules Breton à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il s'en suit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté. 5.

mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes. / Le présent article s'applique aux personnes mentionnées